Conditions Générales de Ventes

Article 1 - Prix

Article 2 - Commande

Article 3 - Validation des CGV

Article 4 - Disponibilité

Article 5 - Livraison et frais de port

Article 6 - Règlement des commandes

Article 7 - Paiement sécurisé

Article 8 - Satisfait ou remboursé

Article 9 - Conformité des produits

Article 10 - Remboursement

Article 11 - Service clientèle

Article 12 - Propriété intellectuelle

Article 13 - Responsabilité

Article 14 - Droit applicable - Litiges

Article 15 - Informations nominatives

 

Le site marchand bretagne-helices.com est un site de vente en ligne est la propriété de la SARL JALAM 13 rue de la guillardiere 35133 LECOUSSE N°SIRET : 82244617500025 N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR74822446175

 

1.1- Les prix de nos produits sont indiqués en euro hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Livraisons et Frais de Port).

 

1.2- Les livraisons se font dans le monde entier 

 

1.3- Toutes les commandes sont payables en euros.

 

1.4– LA SARL JALAM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

 

1.5- Les produits demeurent la propriété de la SARL JALAM jusqu'au complet paiement du prix.

 

N/A

 

L'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

 

Les produits proposés à la vente par le site bretagne-helices.com sont valables tant qu'ils sont présentés sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement se produire. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail, téléphone ou par courrier dès réception des informations reçues par nos fournisseurs.

 

 

5.1 Détail des modes d'acheminement

En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d'expédition.

 

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. La commande sera livrée à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

 

5.1.0. Pour la France métropolitaine les colis sont expédiés en colissimo ou par transporteur.

 

5.1.1. Pour la France métropolitaine seulement : Colissimo Suivi avec délais garantis de 72 heures ouvrées (jours ouvrables mardi à vendredi). Ce produit comprend aussi un suivi de livraison

 

 

5.2. Livraison

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5.2.1. Préparation : Dès accord de l'organisme payeur, la marchandise disponible est expédiée sous 1 à 5 jours ouvrés

5.2.2. Livraison partielle (rupture de stock) : La commande sera honorée des produits disponibles sauf avis express de l'acheteur; le reliquat étant livré dès réception dans nos locaux (sans supplément de port pour l'acheteur).

 

5.2.3. Produit épuisé : Si entre-temps le produit est arrêté par le fabricant, nous avertissons le client par fax ou E-mail (courriel) ou courrier papier. Le reliquat éventuel sera annulé automatiquement.

 

5.2.4. Délais de livraison : Les Produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Les commandes devront avoir été validées et réglées 48h avant départ sur le Site par carte bancaire. Il est précisé que les commandes enregistrées le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont en principe expédiées le mardi suivant. Celles enregistrées un jour férié seront expédiées le surlendemain ouvrable.

 

5.2.5. Refus à la livraison :

En cas d'impossibilité physique ou technique pour le transporteur de livrer l'acheteur, ce premier retournera le colis au vendeur après un délai de garde variable. Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur, consécutivement aux motifs suivants :

- absence répétée occasionnant une impossibilité de livrer pour le transporteur jusqu'au délai de garde.

 

5.3. Manquants/spoliations/paquets reçus abîmés

 

5.3.1. Inspection de la livraison : L'acheteur a la responsabilité à la livraison d'en vérifier le contenu, si possible en présence du livreur, sinon en prévenant immédiatement La Poste/bureau de poste local de l'acheteur afin d'effectuer des réserves et prétendre aux dédommagements éventuellement prévus pour chaque mode de transport.

 

 

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, la commande pourra être annulée ou différée par l'acheteur.

En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d'origine, par nos soins.

 

Le montant dû est indiqué lors de la validation de commande. Les commandes ne seront validées qu'après réception et validation du paiement. Le choix entre différents modes de paiement est possible.

 

 

Sauf indisponibilité du serveur, Le règlement des achats peut être effectué :

 

- Par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, PAYPAL).

- Par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et libellé à l'ordre de SARL JALAM 13 RUE DE LA GUILLARDIERE 35133 LECOUSSE

Par virement bancaire

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici .

 

8.1 - Vous disposez d'un délai de 14  jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.

Les frais de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé (avec les frais de livraison).

Les retours sont à effectuer à SARL JALAM 13 RUE DE LA GUILLARDIERE 35133 LECOUSSE dans l'emballage d'origine, complet, et accompagnés d'une copie de la facture.

Les retours devront faire l'objet d'une demande d'autorisation par ecrit pour obtenir un numero de retour (à apposer sur le colis). Le renvoi sera obligatoirement fait en colissimo recommandé contre signature. Tout colis retourné sans l'apposition visible de ce numero de retour  sera automatiquemen t refusé

 

La SARL JALAM , 13 RUE DE LA GUILLARDIERE 35133 LECOUSSE est garant de la conformité des biens au contrat.

 

LA SARL JALAM est tenue des défauts de conformite du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivant du code de la consommation et des defauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil

 

- La garantie legale de conformité est de 24 mois à compter de la delivrance du bien pour agir, le consommateur peut choisir entre la reparation ou le remplacement du bien, sous reserve des conditions du cout prevues par l'article L. 217-9 du code de consommation

 

- le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du defaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la delivrance du bien

 

- la garantie legale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale eventuellement consentie

 

- le consommateur peut decider de mettre en oeuvre la guarantie contre les defauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothese, il peut choisir entre la resolution de la vente ou une reduction du prix de vente conformement à l'article 1644 du code civil.

 

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre compte bancaire

 

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

 

- Courrier : SARL JALAM 13 RUE DE LA GUILLARDIERE 35133 LECOUSSE

 

- Par émail commande@bretagne-helices.com

 

- Par telephone : 07 61 08 92 92

 

N/A

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

 

 Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter .

 

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.anthonautique13.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
la commission de conciliation de votre département par lettre recommandée avec accusé de réception. .
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.